loi déontologie : les mesures phares.

Les camarades de la fonction publique territoriale ont repéré ces mesures dans la loi déontologie. Elles auront des conséquences sur nos carrières et notre quotidien.

  • Possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique, et au vue des facilités accordées aux entreprises privées, (voir loi El Khomri), DANGER!
  • Remise en place des 3 jours de carences, comme dans le privé sauf que beaucoup de conventions collectives et accords de branches les prennent en charge…
  • Généralisation du recours au travail intérimaire, comme pour la poste, multiplication du recours aux intérimaires, dédouanant de fait les « employeurs » des fins de
  • Allongement de la durée Maximum d’enchainement de CDD, modification qui porte à 3 ans la durée pendant laquelle il est possible de recruter un agent en CDD, au lieu des 2 ans
  • Remise en cause des droits fondamentaux: plus d’obligation du passage des agents en CAP disciplinaire pour les mises à pied sans traitement de 1 à 3 Sans contrôle et sans possibilité de se défendre et d’être défendus par les syndicats, les agents seront livrés à des sanctions arbitraires qu’ils ne pourront pas contester.
  • Danger de mise en place de la notion de « service mal fait » dans le Fonction Publique Territoriale, notion mise en place dans la fonction publique d’état et sur le principe d’égalité, avec la volonté de mise en place dans la FPT sur le principe d’égalité de traitement de tous les agents
  • Liste d’aptitude de réussite au concours par ordre de mérite, cette notion est dangereuse car risque de légalisation de la discrimination. (qui décide du plus méritant ? Et sur quels critères?)
  • Individualisation de l’attribution des régimes indemnitaires, avec des critères contraires aux valeurs du service public et d’intérêt général…
  • Les Groupement d’Intérêts Publics, Société Publique Locale, Société Intercommunale à Vocation Unique qui ont toute possibilité de répondre à toutes les activités de service public, avec un libre recours à des personnels de droit privé… etc…
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