Projet de loi « DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES » : Un danger grave et imminent !

Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs va tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite «déontologie des fonctionnaires», car les 2 chambres ont voté ce projet de loi dans des termes différents.

Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comporte plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :

– Instauration d’une obligation de dignité et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;

– Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;

– Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;

– Réouverture des recrutements sous droit privé dans les Groupements d’Intérêts Public administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants ;

– Dans la Fonction publique territoriale, assouplissement des conditions de recrutement sous CDD, fin des dérogations à la règle des 1607 heures de travail annuel et révision à la baisse des mesures garantissant la transparence des recrutements sans concours.

Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, marquerait de profonds reculs pour tous les agents publics, à l’instar du projet de loi El Khomri. C’est pourquoi, la CGT Fonction publique invite toutes ses organisations à porter à la connaissance des personnels ces graves dangers, à les intégrer dans nos revendications des différentes mobilisations et à interpeller les membres de la commission mixte paritaire pour qu’ils rejettent les dispositions rétrogrades qui ont été ajoutées au projet de loi.

Montreuil, le 25 mars 2016

Pour infos, les parlementaires qui nous concoctent la loi…

Membres titulaires de la Commission mixte paritaire :

M. Philippe BAS, Sénateur de la Manche, Groupe « les républicains » : p.bas@senat.fr

M. Jacques Alain Bénisti, Député, Val-de-Marne (4e circonscription), Groupe « les républicains » : jabenisti@assemblee-nationale.fr

Mme Catherine Di Folco, Sénatrice, groupe « les républicains » : c.di-folco@senat.fr

Mme Françoise Descamps-Crosnier, Députée, Yvelines (8e circonscription), Socialiste : fdescampscrosnier@assemblee-nationale.fr

M. René Dosière, Socialiste, Aisne (1re circonscription) : rdosiere@assemblee-nationale.fr

M. Christian Favier, Sénateur du Val-de-Marne : c.favier@senat.fr

Mme Jacqueline Gourault, Sénatrice du Loir-et-Cher : j.gourault@senat.fr

M. Guy Geoffroy, Député, Seine-et-Marne (9e circonscription), groupe « les républicains » : ggeoffroy@assemblee-nationale.fr

M. Guillaume Larrivé, Yonne (1re circonscription), groupe « les républicains » : glarrive@assemblee-nationale.fr

M. Alain Richard, Sénateur du Val-d’Oise : a.richard@senat.fr

M. Dominique Raimbourg, Socialiste, Loire-Atlantique (4e circonscription) : draimbourg@assemblee-nationale.fr

Mme Cécile Untermaier, Socialiste, Saône-et-Loire (4e circonscription) : cuntermaier@assemblee-nationale.fr

M. René Vandierendonck, Sénateur du Nord : r.vandierendonck@senat.fr

M. Alain Vasselle, Sénateur de l’Oise : a.vasselle@senat.fr

 

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