Groupe de travail sur le « Protocole GA » du mardi 9 avril 2019.

Déclaration des élu·es CGT Éduc’Action de l’Académie de Toulouse.

Le groupe de travail réuni aujourd’hui doit préparer la mise en place du « protocole d’accompagnement » des collègues de gestion administration appelé·es à se reconvertir.

Tout d’abord, la CGT Educ’action regrette qu’il n’y ait eu aucun bilan des conséquences de la création du Bac Pro GA. Elle est en désaccord avec la suppression pure et simple d’une classe sur deux en GA sans une rénovation qui donne de vraies perspectives dans cette spécialité, notamment un renforcement du parcours avec des moyens donnés aux élèves pour réussir en BTS, niveau d’insertion plus adapté à cette spécialité. Il y a une absence de transparence sur ce dossier dans les académies.

Le protocole tel que défini par la Ministère début janvier prévoit une information à destination des collègues de la part des rectorats suivie d’un entretien individuel avec les services RH.

A ce jour, 28 mars 2019, aucune information n’a été diffusée à leur intention alors même que les diminutions de capacités d’accueil ainsi que les suppressions de postes ont été actées. L’administration a ainsi fait le choix de laisser dans le flou le plus complet des collègues profondément inquièt·es sur leur devenir professionnel.

Le protocole prévoit 4 possibilités :

  1. La procédure de changement de discipline (avec maintien dans le corps des PLP). En lien avec le corps d’inspection qui valide le choix effectué par l’enseignant, en fonction de ses compétences (parcours, formation universitaire, proximité de la discipline d’origine avec la discipline d’accueil)
  2. La procédure de détachement dans un autre corps enseignant (professeur·e certifié·e, professeur·e des écoles)

La procédure de détachement est mise en œuvre en lien avec les corps d’inspection qui s’assurent de la cohérence des demandes effectuées par les professeur·es avec leurs compétences, parcours professionnel et appétences.

  1. La procédure de détachement dans un corps administratif ou technique.
  2. Détachement dans d’autres fonctions publiques…

Il est important que le rectorat présente des possibilités réelles de reconversion.

Sur le protocole, la Cgt Educ’action demande des moyens Équivalent Temps Plein en plus pour les congés formation et avec un fléchage spécifique pour les enseignant·es de GA ainsi que l’ajout d’une mention sur la prise en compte des risques psycho-sociaux.

Plus qu’un détachement, nous demandons une intégration dans les autres corps. En effet, la demande de reconversion ne vient pas des collègues mais de l’institution. Il va de soi qu’on ne peut leur demander de passer de nouveaux concours.

Nous rappelons que les collègues de GA ont les compétences pour enseigner dans d’autres filières que la filière GA, en dehors des cours d’économie-droit, ou dans tous les BTS tertiaires.

La Cgt Educ’action déplore l’absence d’une partie spécifique sur les non-titulaires. Un accompagnement de ces personnels est indispensable.

C’est pourquoi, La Cgt Educ’action demande, en plus de l’annexe sur les outils statutaires de mobilité pour les fonctionnaires, une annexe spécifique sur les outils existants pour les non-titulaires (changement de discipline, titularisation avec ou sans concours internes, mobilité possible inter-académique avec conservation de l’indice… : avec chaque fois que cela est nécessaire et demandé par l’agent, un congé formation adapté).

Avec le nombre de postes ouverts au concours en GA, il faudra plus de 10 ans avec 100% de réussite pour permettre la titularisation de tous et toutes les non-titulaires.

S’agissant du changement de discipline et/ou de corps, la Cgt Educ’action demande un accompagnement et une formation spécifique des collègues qui en font la demande avec la possibilité de ne pas assurer de face à face élèves sur une période d’une année scolaire au minimum.

Nous demandons également à connaitre l’état exact des propositions que le rectorat de Toulouse envisage de formuler aux collègues concerné·es par ce plan social sans précédent. Nous demandons aussi à ce que le rectorat mette tout en œuvre pour satisfaire les demandes des collègues, quelles qu’elles soient (nature de la reconversion, besoin et temps de formation…).

Sur le calendrier, nous demandons à connaitre les modalités précises de rencontre individuelles des collègues de GA avec l’administration. Sur ces entretiens nous réitérons notre exigence d’un entretien exclusivement entre les enseignant·es et l’administration, avec la possibilité pour celles et ceux qui le souhaitent d’être accompagné·es et hors présence des corps d’inspection.

Nous demandons enfin des garanties quant à la mise en œuvre de tout moyen qui permette l’aboutissement du projet souhaité par les collègues.

Le choix opéré par le ministère, sans concertation est d’une grande violence vis-à-vis des personnels. Violence au regard de l’ampleur des suppressions de sections envisagées (50%) après seulement quelques années d’une refonte de la filière, elle-même opérée à marche forcée et contre l’avis de collègues.

Violence dans sa mise en œuvre précipitée, sans information et sans le moindre souci des conséquences sur le plan humain.

C’est pourquoi nous demandons à ce que les collègues soient placées au centre d’un véritable plan social et que le Rectorat assume pleinement les conséquences de cette politique et mette tout en œuvre pour limiter au maximum les conséquences sur le plan humain pour des collègues qui se sont toujours investi·es pour le service public de l’éducation nationale.

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