Face à l’ouverture dangereuse des écoles, droit de grève et droit de retrait : mises en œuvre.

Les enseignants et enseignantes du premier degré ont déjà l’accueil des enfants de soignants à assurer pour les volontaires en même temps que la continuité pédagogique en télétravail. Est-ce nécessaire de leur faire prendre le risque sanitaire d’une réouverture complète des écoles ?

 

Face à cette situation de mise en danger du personnel qui travaille dans les établissements scolaires ainsi que des élèves et de leurs familles, voici les possibilités qu’ont les enseignant-es pour se protéger:
– le droit de grève,
– Le droit d’alerte et le droit de retrait.

Le droit de grève :

– N’oubliez pas d’envoyer votre déclaration d’intention de grève 48h à l’avance (à envoyer par la messagerie professionnelle à l’IEN ou à l’adresse dédiée). Nous vous rappelons que cette intention ne signifie pas que vous serez grévistes. Si vous décidez de reprendre le jour même vous envoyez un mail à votre IEN pour lui annoncer que vous êtes en classe ( c’est mieux, mais c’est à la hiérarchie de s’assurer que vous êtes gréviste !)

– La CGT Éduc’action dépose un préavis de grève pour la période du 11 mai au 31 mai 2020 afin de permettre aux personnels confrontés à de telles pressions visant à faire reprendre le travail sans protection adéquate d’y résister. Cela laisse la possibilité pour les personnels de se déclarer grévistes, mais au prix d’1/30ème de retrait par jour non travaillé. La santé des personnels, des enfants et de leurs familles est cependant prioritaire.

Le droit d’alerte et le droit de retrait

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé sécurité au travail pour les personnels (article 2-1 du Décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) comme pour les élèves (article L911-4 du code de l’éducation). Le chef de service (chef d’établissement, IEN, chef de service déconcentré) engage donc sa responsabilité juridique en cas de manquement à son devoir de protection et il faut donc le lui rappeler afin qu’il prenne les mesures nécessaires.

Donc, en tant que travailleurs et travailleuses, nous avons le droit et la responsabilité d’exercer un droit d’alerte et un droit de retrait en signalant à notre autorité administrative toute situation de travail dont nous avons un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour notre vie ou notre santé, ainsi que toute défectuosité que nous constatons dans les systèmes de protection. Notre droit de retrait s’applique à ce moment jusqu’à ce que le danger disparaisse. Il doit s’exercer de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (Droit d’alerte et inscription au CHSCT avant d’exercer le droit de retrait, prévenir les parents…) Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre de l’agent ou des agents.Le droit de retrait s’exerce donc individuellement mais peut être exercé par plusieurs travailleurs au même temps.(Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791 )

 

Comment l’exercer:

La semaine avant la réouverture des établissements ou par la suite si les conditions se dégradaient:

Vous pouvez faire le point avec ce document qui vous permettra d’évaluer le dispositif sanitaire.

– Utilisation du droit d’alerte: premièrement: adresser collectivement ou individuellement ce courrier (lettre type 1: au chef de service, IEN ou chef d’établissement, avec copie aux élus du personnel CGT (eluscgteductoul@gmail.com) et renseigner le Registre santé sécurité au travail (en ligne CHERCHEZ ARENA > Enquêtes et pilotages > Prévention> Prévention et Gestion des Risques> Module RSST: expliquer les risques encourus toujours de manière factuelle (absence de matériel, impossibilité de faire respecter certaines règles…)).

– si les faits persistent à quelques jours de la reprise:  remplir le registre « Danger grave et imminent » (le demander à la directrice ou au directeur)  en détaillant au maximum les éléments concrets d’organisation du travail qui vous exposent à la contamination. Vous pouvez à nouveau utiliser le   document d’évaluation du dispositif sanitaire. S’il y a obstruction pour remplir le cahier Danger grave et imminent, il faut prendre des témoins et porter plainte, en joignant le syndicat CGT Éduc’Action de votre département afin de vous guider dans la démarche.

– En l’absence de garanties suffisantes (ou de réponse) :  alerter de l’absence de réponse ou par courrier (lettre type 2) adressé au chef de service (IEN ou chef d’établissement), avec copie au CHSCT départemental et mettre en copie les élus du personnel CGT  (eluscgteductoul@gmail.com).

– Si la situation de danger persiste le jour de la reprise: vous êtes fondé à exercer votre droit de retrait. Pour cela il faut informer l’employeur par mail avec accusé de réception (la messagerie académique permet de demander un accusé de réception, lettre type 3) en reprenant les éléments d’organisation du travail qui caractérisent l’imminence et la gravité, le risque d’exposition à un danger mortel ou gravement incapacitant (c’est la raison pour laquelle il faut que l’information soit concomitante avec l’exercice du droit de retrait)  et mettre en copie les élus du personnel CGT: eluscgteductoul@gmail.com.

–> Attention ce droit de retrait ne peut avoir pour effet de mettre en danger des usagers ou d’autres personnels. Dans le premier degré il est donc impératif de l’exercer avant l’accueil des enfants et d’informer les parents afin que les enfants restent sous la responsabilité légale de leurs parents.

– Après avoir exercé son droit de retrait: le chef de service peut vous enjoindre à reprendre le travail, considérant que le danger est écarté, en le faisant, il engage sa responsabilité juridique et il ne faut pas hésiter à le lui rappeler. Il devra vous adresser cet ordre par écrit et de façon nominative. Si le danger est persistant du fait d’un défaut de protection alors qu’il demande de reprendre, il commet alors une faute de service. Le litige sera ensuite tranché par le juge administratif, et le cas échéant, le juge judiciaire concernant la dimension pénale.

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