Mutations: quels recours ?

Vous souhaitez contester votre résultat d’affectation. Vous disposez de deux mois pour cela (mais il est préférable de faire vite). La loi de transformation de la Fonction publique a supprimé les commissions vérifiant les affectations. La CGT Éducation, organisation représentative (car siégeant au comité technique ministériel), garde le droit d’assister les candidat·es du 2d degré dans un recours administratif – qui doit toutefois être transmis par les personnels.

Comment former un recours  ?

1. Contactez-nous (eluscgteductoul@gmail.com). Expliquez votre situation et demandez notre support. Nous vous communiquerons par retour de mail une proposition de représentant.e.

2. Informez la DPE sur la plateforme académique par mail (Les adresses de courriel sont en fonction des disciplines : dpe1@ac-toulouse.fr, dpe2@ac-toulouse.fr ou dpe3@ac-toulouse.fr ) de votre démarche, de l’organisation syndicale représentative et du nom du/de la représentant.e choisi.e :

Pour les certifié-e-s :

  • Basile Mouton
  • Emilie Traverse

Pour les PLP :

  • Frédéric Marfaing
  • Youssef El Basri
  • Marie Bouzat

Envoyez-nous une copie (eluscgteductoul@gmail.com).

3. Au terme des échanges (dont les modalités sont au choix de l’Académie) le résultat de votre recours vous est communiqué sur I-Prof.
Votre recours n’est pas conservé!

Sur I-Prof, le vœu 1 est renseigné, les raisons de non-satisfaction (« poste non vacant » ou « barème insuffisant »), le rang sur le vœu, et des infos sur les barres d’entrée. Et c’est tout. La CGT Educ’Action demande à ce que les candidat.es disposent d’explications claires et suffisantes pour garantir la transparence des résultats d’affectation.

Cas de recours possibles:

• Titulaire n’ayant obtenu aucun de ses vœux
(mouvement spécifique académique ou intra-académique).

• Stagiaire ou titulaire en affectation à titre provisoire, affecté·e en dehors de ses vœux, par la procédure d’extension.

La CGT Educ’Action demande à ce que les vœux générés automatiquement ne soient pas considérés comme « choisis ».

ET APRES?

CAS 1: J’AI OBTENU GAIN DE CAUSE…
La chaîne des décisions d’affectations n’est pas cassée (= la personne affectée au poste que j’aurais du obtenir n’est pas « démutée » pour que je prenne le poste) même s’il s’agit d’une erreur manifeste de barème du Rectorat, qui considère que j’avais la possibilité de le vérifier en amont… Le Ministère a évoqué deux possibilités:

• On me propose un autre poste parmi ceux qui sont restés vacants.

• On m’attribue une bonification ou une priorité sur le poste que je devais avoir pour le mouvement suivant.

CAS 2: PAS DE REPONSE…
Sans réponse dans un délai de 2 mois = recours refusé.

S’ouvre un nouveau délai de 2 mois pour un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Une procédure lourde dont les chances d’obtenir gain de cause sont faibles.

La CGT Educ’Action dénonce ces dispositions de recours opaques et injustes, qui ne résolvent rien. Nous exigeons l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique
qui favorise erreurs, clientélisme, passe-droits et copinages et fait du système d’affectation de l’EN une machine à broyer les agent.es.

Vous trouverez ici ce même document accompagné d’un courrier type pour le recours.

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